Exemples de questions
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Exemple de Questions

Harcèlement sexuel

Q : L’une de mes salariées vient de m’informer qu’elle subissait des avances insistantes de la part de l’un de nos prestataires. Comment dois-je réagir ?

R : le fait que l’auteur de ces agissements n’appartienne pas à l’entreprise ne vous exonère pas de votre responsabilité. Vous devez mener une enquête et, faire cesser les agissements s’ils sont confirmés.

 

Harcèlement moral

Q : Que dois-je répondre à un salarié qui se considère victime de harcèlement moral, au motif qu’il reçoit de très nombreux mails de la part de son manager, y compris en dehors de ses horaires de travail ?

R : Bien que l’envoi de mails en dehors des horaires de travail doive rester exceptionnel, il n’entraîne la qualification automatique de harcèlement moral. Il faut examiner les sujets abordés, le ton et le vocabulaire employés, les circonstances de l’envoi de ces mails.

 

Discrimination

Q : A l’occasion de son entretien d’évaluation, une salariée conteste sa faible augmentation, soutenant qu’elle serait victime de discrimination. Comment répondre ?

R : La faible augmentation de la salariée doit reposer sur une appréciation objective de sa prestation de travail. Pour autant, toute décision qui ne serait pas justifiée objectivement n’entraîne pas automatique la qualification de discrimination. En effet, une discrimination nécessite que le traitement défavorable dont le salarié se plaint repose sur une motif prohibé par la loi (ex : l’âge, le sexe, le handicap, l’appartenance syndicale, etc.).

 

Accident du travail

Q : A la suite d’un entretien de recadrage avec son manager, une salariée a éclaté en sanglots. Le lendemain, elle nous a adressé un arrêt de travail portant la mention « accident du travail ». Que dois-je faire ?

R : Vous devez immédiatement établir une déclaration d’accident du travail (et au plus tard dans les 48 heures) tout en émettant des réserves sur la qualification. La caisse de sécurité sociale mènera ensuite une enquête pour déterminer si cette qualification peut être retenue.

 

Inaptitude

Q : A l’issue de sa visite de reprise, l’un de mes salariés a été déclaré apte par le médecin du travail, mais les préconisations d’adaptation de son poste me semblent impossibles à mettre en œuvre. Comment contester cet avis ?

R : Il vous appartient de saisir le Conseil de Prud’hommes, en référé, pour contester l’avis rendu par le médecin du travail, dans les 15 jours suivant cet avis.

 

Représentants du personnel

Q : L’un des membres du CE se présente systématiquement en retard aux réunions du CE. Puis-je le rappeler à l’ordre ?

R : Les manquements commis dans l’exercice des fonctions représentatives ne peuvent en principe donner lieu à une sanction disciplinaire, sauf circonstances très particulières.

 

Clauses du contrat de travail

Q : A quel moment dois-je lever la clause de non-concurrence d’un salarié licencié, que j’ai dispensé de l’exécution de son préavis ?

R : Lorsque le salarié est dispensé de l’exécution de son préavis, la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard lors de son départ effectif de l’entreprise, donc dans la lettre de notification du licenciement, et ce quelles que soient les dispositions de la convention collective.

 

Religion dans l’entreprise

Q : Puis-je inscrire dans le règlement intérieur de l’entreprise l’interdiction du port de tout signe religieux ?

R : Vous pouvez insérer un principe de neutralité dans le règlement intérieur, mais l’interdiction du port de tout signe religieux est contestable.

 

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Q : A son retour de congé sabbatique, l’un de mes salariés a pris acte de la rupture de son contrat de travail, contestant le poste sur lequel il a été repositionné.

R : Il vous appartient de repositionner votre salarié sur un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente, sans lui demander son accord préalable. S’il conteste son affectation et prend acte de la rupture de son contrat de travail, il lui appartiendra de démontrer l’existence d’un manquement suffisamment grave, empêchant la poursuite du contrat de travail.

 

Relations avec l’Administration

Q : Je viens de recevoir un courrier de l’inspecteur du travail me demandant de justifier des horaires effectifs de tous mes salariés, y compris de ceux employés en forfait jours, de leur temps de repos quotidien et hebdomadaire. Comment y répondre ?

R : Tout courrier de l’inspecteur du travail nécessite une réponse rapide et étayée. Vous devez communiquer tous documents permettant de justifier des horaires appliqués (horaires collectifs, accord d’entreprise, etc…), pour les salariés non soumis au forfait jours. Pour ces derniers, il conviendra uniquement de justifier des temps de repos (notamment par le biais d’extractions du logiciel de gestion des temps/congés).

 

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